Article L2102-2 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de l' article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation , la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2102-2 du Code des transports ?
Pour l'application de l' article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation , la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L2102-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L2102-2 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
