Article L2111-1 du Code des transports
Texte de l'article
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3 , L. 1511-6 , L. 1511-7 et L. 1512-1 . La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 , les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3 , L. 2111-11 et L. 2111-12 , les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A , les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, ainsi que les personnes auxquelles SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 2111-9 en application du dernier alinéa du même article L. 2111-9 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2111-1 du Code des transports ?
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3 , L. 1511-6 , L. 1511-7 et L. 1512-1 . La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 , les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3 , L. 211…
Où trouver le texte officiel de l'article L2111-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L2111-1 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
