Article L2111-22 du Code des transports
Texte de l'article
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21 , de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2111-22 du Code des transports ?
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21 , de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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