Article L2123-3-3 du Code des transports
Texte de l'article
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2123-3-3 du Code des transports ?
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.
Où trouver le texte officiel de l'article L2123-3-3 ?
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