Article L2141-6 du Code des transports
Texte de l'article
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
Questions fréquentes
Que dit l'article L2141-6 du Code des transports ?
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la …
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