Article L2211-6 du Code des transports
Texte de l'article
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit : 1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ; 2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ; 3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5. II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2211-6 du Code des transports ?
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit : 1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ; 2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ; 3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5. II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2 .
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