Article L2221-3 du Code des transports
Texte de l'article
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. Le comité social et économique prévu à l' article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l' article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2221-3 du Code des transports ?
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. Le comité social et économique prévu à l' article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l' article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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