Article L3116-5 du Code des transports
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3116-5 du Code des transports ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
Où trouver le texte officiel de l'article L3116-5 ?
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