Article L3120-7 du Code des transports
Texte de l'article
Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules. Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1) Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3120-7 du Code des transports ?
Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules. Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1) Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation. Un décret en Conseil d'Etat pris ap…
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