Article L3142-2 du Code des transports
Texte de l'article
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1 , déclare son activité à l'autorité administrative. La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-2 du Code des transports ?
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1 , déclare son activité à l'autorité administrative. La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L3142-2 ?
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