Article L3143-3 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5 . Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3143-3 du Code des transports ?
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5 . Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
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