Article L3151-7 du Code des transports
Texte de l'article
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code de la route , est puni des peines prévues aux III et aux 1° à 5° du IV de ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3151-7 du Code des transports ?
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code de la route , est puni des peines prévues aux III et aux 1° à 5° du IV de ce même article.
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