Article L3162-12 du Code des transports
Texte de l'article
Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7 , L. 3162-2 , L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L3162-12 du Code des transports ?
Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7 , L. 3162-2 , L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9 .
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