Article L3541-2 du Code des transports
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Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3 , les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L3541-2 du Code des transports ?
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3 , les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".
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