Article L3551-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3 , le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3551-1 du Code des transports ?
Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3 , le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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