Article L4122-3 du Code des transports
Texte de l'article
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4122-3 du Code des transports ?
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L4122-3 ?
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