Article L4142-3 du Code des transports
Texte de l'article
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions : 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ; 2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6 , L. 4112-3 , L. 4113-1 et L. 4121-3 , l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ; 3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4142-3 du Code des transports ?
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions : 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ; 2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6 , L. 4112-3 , L. 4113-1 et L. 4121-3 , l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ; 3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7 .
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