Article L4200-1 du Code des transports
Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer. Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2 , L. 4273-1 et L. 4274-1 , sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4200-1 du Code des transports ?
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer. Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2 , L. 4273-1 et L. 4274-1 , sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1 .
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