Article L4271-4 du Code des transports
Texte de l'article
Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code les dispositions : 1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du I et celles du III de l'article L. 224-1 du code de la route ; 2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ; 3° Des articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 214-14 du code de la route.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4271-4 du Code des transports ?
Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code les dispositions : 1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du I et celles du III de l'article L. 224-1 du code de la route ; 2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ; 3° Des articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L.…
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