Article L4463-2 du Code des transports
Texte de l'article
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l' article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4463-2 du Code des transports ?
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l' article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
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