Article L5112-1-4 du Code des transports
Texte de l'article
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5112-1-4 du Code des transports ?
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Où trouver le texte officiel de l'article L5112-1-4 ?
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