Article L5114-30 du Code des transports
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34 , les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5114-30 du Code des transports ?
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34 , les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
Où trouver le texte officiel de l'article L5114-30 ?
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