Article L5114-6-7 du Code des transports
Texte de l'article
I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5114-6-7 du Code des transports ?
I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.
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