Article L5114-9 du Code des transports
Texte de l'article
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5114-9 du Code des transports ?
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
Où trouver le texte officiel de l'article L5114-9 ?
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