Article L5122-21 du Code des transports
Texte de l'article
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article L. 5122-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5122-21 du Code des transports ?
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article L. 5122-20 .
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