Article L5141-6 du Code des transports
Texte de l'article
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5141-6 du Code des transports ?
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
Où trouver le texte officiel de l'article L5141-6 ?
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