Article L5242-1 A du Code des transports
Texte de l'article
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer. Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5 , sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5242-1 A du Code des transports ?
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer. Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5 , sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone m…
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