Article L5271-2 du Code des transports
Texte de l'article
Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause. Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente. Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5271-2 du Code des transports ?
Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause. Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente. Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification …
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