Article L5314-7 du Code des transports
Texte de l'article
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l' article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5314-7 du Code des transports ?
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l' article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales .
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