Article L5331-11 du Code des transports
Texte de l'article
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5331-11 du Code des transports ?
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
Où trouver le texte officiel de l'article L5331-11 ?
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