Article L5332-16 du Code des transports
Texte de l'article
Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative. Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332-15 sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République. L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5332-16 du Code des transports ?
Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative. Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332-15 sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République. L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17 .
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