Article L5332-2 du Code des transports
Texte de l'article
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre. Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5332-2 du Code des transports ?
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre. Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1 .
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