Article L5332-8 du Code des transports
Texte de l'article
Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal , l'autorité administrative peut : 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l' article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; 2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 situées en dehors des limites administratives du port.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5332-8 du Code des transports ?
Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal , l'autorité administrative peut : 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l' article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans …
Où trouver le texte officiel de l'article L5332-8 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L5332-8 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
