Article L5343-20 du Code des transports
Texte de l'article
L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l' article L. 131-2 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5343-20 du Code des transports ?
L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l' article L. 131-2 du code de la sécurité sociale .
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