Article L5423-1 du Code des transports
Texte de l'article
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5423-1 du Code des transports ?
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Où trouver le texte officiel de l'article L5423-1 ?
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