Article L5424-4 du Code des transports
Texte de l'article
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur. Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5424-4 du Code des transports ?
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur. Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Où trouver le texte officiel de l'article L5424-4 ?
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