Article L5434-1 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense , les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5434-1 du Code des transports ?
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense , les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code .
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