Article L5442-4 du Code des transports
Texte de l'article
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5442-4 du Code des transports ?
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal .
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