Article L5514-2 du Code des transports
Texte de l'article
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ; 2° La forme et le contenu du certificat ; 3° Les conditions de retrait du certificat ; 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5514-2 du Code des transports ?
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ; 2° La forme et le contenu du certificat ; 3° Les conditions de retrait du certificat ; 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.
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