Article L5524-3-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L. 5524-2 . La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5524-3-1 du Code des transports ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L. 5524-2 . La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.
Où trouver le texte officiel de l'article L5524-3-1 ?
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