Article L5533-10 du Code des transports
Texte de l'article
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 . Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5533-10 du Code des transports ?
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 . Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.
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