Article L5533-21 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5533-21 du Code des transports ?
Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.
Où trouver le texte officiel de l'article L5533-21 ?
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