Article L5542-50 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33 . La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5542-50 du Code des transports ?
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33 . La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.
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