Article L5545-12 du Code des transports
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17 , L. 4524-1 , L. 4611-1 à L. 4611-6 , L. 4612-1 à L. 4612-18 , L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5545-12 du Code des transports ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17 , L. 4524-1 , L. 4611-1 à L. 4611-6 , L. 4612-1 à L. 4612-18 , L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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