Article L5548-2 du Code des transports
Texte de l'article
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5548-2 du Code des transports ?
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
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