Article L5549-2 du Code des transports
Texte de l'article
Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8 , L. 5542-15 , L. 5542-17 , L. 5542-21 à L. 5542-28 , L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44 , L. 5542-48 , L. 5542-52 , L. 5544-12 , L. 5544-21 , L. 5544-34 à L. 5544-41 , L. 5544-43 à L. 5544-54 , L. 5544-56 , L. 5544-57 et L. 5546-2 , ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5549-2 du Code des transports ?
Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8 , L. 5542-15 , L. 5542-17 , L. 5542-21 à L. 5542-28 , L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44 , L. 5542-48 , L. 5542-52 , L. 5544-12 , L. 5544-21 , L. 5544-34 à L. 5544-41 , L. 5544-43 à L. 5544-54 , L. 5544-56 , L. 5544-57 et L. 5546-2 , ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.
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