Article L5594-2 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l'article L. 5592-2 . La même peine est applicable à l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5594-2 du Code des transports ?
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l'article L. 5592-2 . La même peine est applicable à l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes…
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