Article L5642-1 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L. 5612-3 , au second alinéa de l'article L. 5621-9 , aux articles L. 5621-16 , L. 5622-1 , L. 5622-3 , L. 5622-4 et L. 5623-9 . Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5642-1 du Code des transports ?
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L. 5612-3 , au second alinéa de l'article L. 5621-9 , aux articles L. 5621-16 , L. 5622-1 , L. 5622-3 , L. 5622-4 et L. 5623-9 . Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.
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