Article L5795-6-14 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;
Questions fréquentes
Que dit l'article L5795-6-14 du Code des transports ?
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;
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