Article L6142-9 du Code des transports
Texte de l'article
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l' article 434-10 du code pénal , prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6142-9 du Code des transports ?
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l' article 434-10 du code pénal , prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
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